Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.
« Les collectivités rurales avec un grand linéaire de routes et dont la densité de population est faible, ont besoin d'être soutenues pour réaliser leurs obligation légale de débroussaillement (OLD). »
« Cet amendement propose alors au Gouvernement de travailler sur un accompagnement des communes pour lutter contre le risque incendie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.