Adopté
Amendement n°330 · article 8 ter a · déposé le 12 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« surfaces à débroussailler »
les mots :
« obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé ».
Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.