Adopté
Amendement n°331 · article 8 ter a · déposé le 12 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’installation de toute nature ou l’équipement »
les mots :
« l’équipement ou l’installation de toute nature ».
Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.