Adopté
Amendement n°332 · article 8 ter a · déposé le 12 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« chacun des obligataires »
les mots :
« chacune des personnes soumises à ces obligations ».
Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.