Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de mutualiser au niveau régional les moyens nécessaires à l’acquisition et à la location, à l’équipement et à l’utilisation d’hélicoptères, pour les besoins de la lutte contre les incendies.
« La flotte d’hélicoptères en dotation est actuellement trop réduite, compte tenu des besoins. En 2022, entre juillet et septembre, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a été contrainte de réquisitionner huit appareils, en vertu d’un décret ad hoc 2022-1020 du 20 juillet 2022, abrogé par décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022. Cet expédient, attentatoire au droit de propriété, ne saurait constituer le mode de fonctionnement ordinaire des services d’incendies qui doivent disposer d’une flotte toujours disponible. Le financement de ces investissements doit se faire de manière à la fois plus ambitieuse et plus pérenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.