Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà d’un certain seuil déterminé par décret, l’employeur qui refuse à son employé sapeur-pompier volontaire les autorisations d’absences prévues à l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure ne peut bénéficier de ces réductions de cotisations. »
« Cet amendement vise à réduire les risques d’effet d’aubaine induits par la nouvelle exonération de cotisations patronales prévues à cet article. »
« La création d’une telle exonération est essentielle pour renforcer l’engagement de toute la société, et notamment des employeurs, dans l’objectif de recrutement de 50 000 sapeurs-pompiers volontaires d’ici 2027. Toutefois, il existe un risque que celle-ci incite les entreprises à embaucher un sapeur-pompier volontaire pour bénéficier de cette baisse de cotisations sans lui laisser par la suite le temps de participer aux missions induites par ce statut. »
« Ainsi, cet amendement prévoit qu’au-delà d’un certain nombres de refus d’autorisations d’absences d’un employeur à son employé sapeur-pompier volontaire, celui-ci perde le bénéfice de la réduction de cotisations patronales »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.