Adopté
Amendement n°506 · article 19 · déposé le 12 mai 2023
À l’alinéa 6, après le mot :
« référents »
insérer les mots :
« pour la ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.