Adopté
Amendement n°507 · article 15 · déposé le 12 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 132‑2 »
la référence :
« L. 332‑1 ».
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.