À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« font »,
insérer les mots :
« d’office et par priorité ».
« Cet amendement vise à rendre effective la règle de « financement interministériel » prévue par la présente loi de programmation pour faire face aux éventuels surcoûts liés aux OPEX. »
« Cette règle est d’autant plus nécessaire pour préserver le budget défense dans un contexte incertain où le présent article 4 marque une nette diminution de la provision OPEX/MISSINT, qui passerait de 1,1 milliard d’euros à 750 millions d’ici 2030. »
« Or, cette clause de solidarité, qui était déjà présente lors de la précédente LPM, n’est pas réellement mobilisée. »
« Dans son rapport de mai 2022 sur la LPM 2019‑2025, la Cour des comptes relève que le financement interministériel des surcoûts bien qu’inscrit dans la loi « était souvent incomplet et tardif », conduisant ainsi le ministère des Armées à financer en gestion le coût non budgété. Dans le même sens, lors de chaque PLF, plusieurs rapporteurs spéciaux de l’Assemblée et du Sénat ont dénoncé la non-mobilisation de cette clause dès 2019. »
« En ce sens, afin de forcer le Gouvernement à mobiliser ce mécanisme, il est proposé d’inscrire dans la loi que la compensation des surcoûts se fait d’office et par priorité via cette solidarité interministérielle. »
« Cette rédaction explicite et claire est le seul moyen d’éviter un flou juridique qui mènerait inévitablement à une interprétation extensive du présent article 4 par la direction du budget. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.