I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , au plus tard le 30 juin de chaque année, d’une information au Parlement »
les mots :
« d’un rapport du Gouvernement au Parlement et d’une audition du chef d’état-major des armées au sein des commissions en charge de la défense nationale des deux chambres. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Au bout de dix ans, un rapport détaillé sur le bilan d’une mission intérieure ou d’une opération extérieure est publié par le Gouvernement et débattu au sein du Parlement. »
« Cet amendement a pour objectif de demander l’audition du CEMA systématiquement en plus d’un rapport annuel sur les MISSINT et les OPEX. D’autre part, il introduit un bilan détaillé au bout de 10 ans de mission, ce qui sera le cas en 2024 pour la mission Sentinelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.