À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :

« contre »,

le mot :

« envers ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel visant à éviter la répétition du mot "contre". »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 23 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.