Après la troisième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Une attention particulière sera portée aux équipements situés aux limites des espaces terrestres et maritimes et singulièrement à l’atterrage des câbles sous-marins ».
« Cet amendement vise à traiter tout particulièrement des espaces situés à la limite de la terre et de la mer, de la compétence du Préfet maritime et du Préfet de département. »
« Ces espaces représentent des fragilités notamment lorsqu'il s'agit d'atterrage de câbles sous-marin, notamment câbles destinés à faire circuler des données Internet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.