À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du stock »
les mots :
« d’acquisition et de coût de stockage ».
« Cet amendement vise à préciser le dispositif en spécifiant que les mesures prises par l'arrêté d'obligation de stockage distinguent bien la valeur d'acquisition et le coût de stockage. En effet, acquisition et stockage ont tous les deux des coûts pour les entreprises et comme le détaille le rapport 1023 sur l'économie de guerre, il est nécessaire que l'État et les industriels partagent les coûts d'approvisionnement, mais aussi les coûts de stockage et de gestion de la péremption. »
« Préalablement à cela, il serait donc souhaitable que l'arrêté précise quels seront les valeurs d'acquisition et coûts de stockage maximaux des stocks fixés par cet arrêté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.