Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , sauf recomplètement permettant d’assurer leur permanence ».
« Cet amendement vise à permettre aux entreprises concernées par une obligation de stockage d'écouler leurs stocks stratégiques obligatoires à la condition de recompter ces stocks de manière à assurer une permanence. »
« En effet, l'économie de guerre ne doit pas être seulement une contrainte mais aussi une opportunité pour notre BITD. Ainsi, si les stocks stratégiques peuvent leur permettre d'être plus compétitives et d'effectuer des ventes, cela devrait leur être permis, à condition évidemment d'assurer une permanence de ces stocks afin de ne pas pénaliser l'État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.