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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°306 · article 2 · déposé le 17 mai 2023

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« bénéficiant du soutien de l’État à travers la commande publique et de sa protection vis-à-vis d’actes de prédation et d’ingérence étrangères. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Notre BITD est un atout maître pour la défense nationale. Elle doit bénéficier de l'appui de l'Etat à travers des prises de commandes claires, réalisées suffisamment en amont. Dans l'intérêt de notre souveraineté, elle doit également bénéficier de sa protection pour éviter des rachats par des capitaux étrangers ou toute action agressive à son encontre (guerre économique, menace cyber etc.). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 23 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.