Rejeté
Amendement n°361 · article 2 · déposé le 17 mai 2023
À l’alinéa 65, substituer au mot :
« poursuivi »,
le mot :
« renforcé ».
« En 2022, le gouvernement a autorisé le rachat de 131 entreprises sensibles par des investisseurs étrangers. L'exemple le plus marquant étant l'entreprise Exxelia, qui équipe en sous-composants des systèmes militaires tels que le Rafale ou le Barracuda. Ces rachats ne doivent plus être considérés comme tel, mais comme des actes de prédation dès lors qu'ils concernent nos entreprises en lien avec la BITD. Notre souveraineté nationale en matière de défense passe par un approvisionnement indépendant en produits finis, composants et matériaux pour nos armées. »
« Face à ce constat, cet amendement propose non pas de poursuivre un contrôle qui est selon toute vraisemblance insuffisant, mais de le renforcer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.