Non soutenu
Amendement n°390 · article 2 · déposé le 17 mai 2023
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir la soutenabilité des dépenses des collectivités territoriales liées à la construction et la rénovation de bâtiments destinés à accueillir des brigades de gendarmerie, leurs modalités de financement seront adaptées, le cas échéant par l’adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collectivités territoriales. Le dispositif de soutien financier sera par ailleurs renforcé pour les gendarmeries qui se situent sur un territoire rural. »
« De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Ces casernes vétustes ont besoin d’être remplacées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions. »
« En Drôme, deux casernes de gendarmerie à La Chapelle-en-Vercors et Lus-la-Croix-Haute ont besoin d’importantes rénovations, et pourtant faute de moyens financiers suffisants, les travaux ne peuvent commencer, poussant les gendarmes à chercher des financements annexes, faute de moyens de l’Etat. »
« Les petites gendarmeries par définition se retrouvent dans les secteurs les plus ruraux qui sont déjà ceux devant faire face à une désaffection des services publics. Leur présence effective sur les territoires ruraux et montagneux est une impérieuse nécessité, car ils et elles sont celles et ceux qui permettent de faire appliquer les lois de la République, d’être une présence humaine indispensable dans ces territoires parfois reculés; et par exemple, de lutter au mieux contre les violences faites aux femmes, qui est un véritable fléau dans les territoires ruraux. Or, les casernes restantes ne répondent plus aux normes actuelles de confort et de sécurité, avec un impact sur les conditions de travail et de vie des gendarmes et de leurs familles ; et donc sur l’attractivité de ces affectations pour les gendarmes. »
« Aussi, cet amendement vise à ce que le rapport annexé prévu à l’article 2 du présent projet de loi inclut un alinéa sur les modalités de financements liées à la construction et la rénovation de bâtiments destinés à accueillir des brigades de gendarmerie. Il vise également à préciser que le dispositif de soutien financier sera par ailleurs renforcé pour les gendarmeries présentes sur le territoire rural. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.