Tombé
Amendement n°406 (Rect) · article 35 bis · déposé le 17 mai 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’application du présent article est fixée au 31 décembre 2024 au plus tard. Les modalités en sont déterminées par un décret. »
« Cet amendement permet de rendre le dispositif plus applicable en donnant de la visibilité et prévisibilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.