Tombé
Amendement n°777 · article 35 bis · déposé le 17 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« porterait une possible »,
les mots :
« pourrait porter ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.