Tombé
Amendement n°778 · article 35 bis · déposé le 17 mai 2023
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la liste des traitements ainsi identifiés »,
les mots :
« cette liste ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.