Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités d’application du présent article, notamment de la durée minimale obligatoire d’années de service, sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement vise à demander une précision sur la durée minimale obligatoire de service pour les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire pour recevoir une formation générale et professionnelle prévue au 4° de l’article L. 4132-1. »
« L’objectif de cet amendement est de pérenniser le recrutement des jeunes et de permettre ainsi d’avoir une meilleure visibilité sur les effectifs des forces armées en appelant à l'instauration d'une durée minimale obligatoire de service. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.