Après l’alinéa 12, insérer l’article suivant :
« Art. L. 4153‑1 bis . – En cas de rupture de l’engagement à servir signé en application de l’article L. 4153‑1, les anciens élèves des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire versent une somme dont le montant est égal à deux fois la solde nette perçue dans les conditions du décret n° 81‑125, durant les précédents mois d’enseignement. »
« L’alinéa 11 de l’article 20 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, crée pour les élèves sous statut militaire dans les établissements techniques et professionnels, une obligation à servir à l’issue de leur formation. »
« Or, contrairement aux dispositions par exemple en vigueur au sein de l’Institut national du service public (INSP), il n’est ici pas prévu de contreparties financières en cas de rupture de l’engagement à servir. »
« Plus que l’intérêt pour les finances publiques que représente l’instauration de cette contrepartie, cette dernière constitue un argument incitatif notable pour les élèves à honorer leur engagement à servir. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.