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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°476 · article 7 · déposé le 17 mai 2023

À la première phrase, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase, substituer aux mots :

« un vote du Parlement »,

les mots :

« une loi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à préciser que l’actualisation de la LPM, prévue avant 2027, fera l’objet d’une loi. »

« Alors que l’actualisation de la LPM 2019-2025 n’avait fait l’objet que d’un simple débat suivi d’un vote, cette modification permettra de veiller à la pleine association des parlementaires à ce travail essentiel pour l’adaptation des moyens de nos armées aux évolutions des menaces tout en garantissant le respect du parallélisme des formes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.