Adopté
Amendement n°507 · article 2 · déposé le 17 mai 2023
À la deuxième phase de l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Sort arrêté le 25 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.