Tombé
Amendement n°509 · article 2 · déposé le 17 mai 2023
À la cinquième phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« bénéficiant à plein »
les mots :
« qui bénéficieront pleinement ».
Sort arrêté le 25 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.