Rejeté
Amendement n°538 · article 2 · déposé le 17 mai 2023
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sensibles sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
« Conformément aux discussions encore commission, la délocalisation sur le territoire national des données sensibles constitue un point clé du renforcement de la protection de nos territoires face aux menaces actuelles comme futures qui ne peut se passer de la maîtrise des fonds marins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.