Compléter la première phrase de l’alinéa 98 par les mots :
« , au plus tard à la date du 1 er juin de chaque année, au sens de l’article 11 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013. »
« "Si le rapport annexé indique que le Gouvernement doit remettre un rapport annuel sur les exportations d'armement, il n'est fait aucunement mention des modalités de rendu du rapport. »
« Sur le modèle de la dernière loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, nous demandons que ce rapport soit adressé au Parlement au plus tard à la date du 1er juin de chaque année." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.