Tombé
Amendement n°779 · article 35 bis · déposé le 17 mai 2023
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ces ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.