Tombé
Amendement n°780 · article 35 bis · déposé le 17 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi identifiés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.