Tombé
Amendement n°782 · article 35 bis · déposé le 17 mai 2023
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« capacité »,
le mot :
« mesure ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.