Tombé
Amendement n°783 · article 35 bis · déposé le 17 mai 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Un décret précise la liste des hauts fonctionnaires chargés de s’assurer de l’application du présent article. »
« Amendement de portée légistique. Il propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 6 afin de ne pas faire de référence, dans la loi, à un article du domaine réglementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.