À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information »,
les mots :
« dès que les cas de vulnérabilité significatif affectent un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information susceptible d’affecter significativement un de leurs produits »
« L'objectif de cet amendement est de contraindre les éditeurs de logiciels à transmettre dans les plus brefs délais les informations nécessaires pour assurer la sécurité des données sensibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.