Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les entreprises qui méconnaissent l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une pénalité dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial au titre de l’année précédant celle durant laquelle l’obligation est méconnue.
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le seuil mentionné à l’alinéa précédent s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire et sanctionnable »
« l’obligation de communication à l’ANSSI de vulnérabilité significative et d’incident informatique. »
« En l’état, le dispositif n’est pas sanctionné et l’autorité ne dispose pas de pouvoirs de vérification »
« particuliers. Il apparaît donc nécessaire d’assoir cette obligation sur une nouvelle sanction à la »
« disposition de l’ANSSI et dont le pouvoir réglementaire pourra prévoir le modalités concrètes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1765
· séance du 1er juin 2023
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