I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite rendre obligatoire le fait pour l’ANSSI d’enjoindre aux éditeurs de logiciel d’informer leurs utilisateurs en cas de vulnérabilité ou d’incident compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information. »
« En effet, si les éditeurs de logiciel ont failli à leur obligation d’informer les utilisateurs recourant à leur produit d’une vulnérabilité avérée, ou d’un incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information, l’ANSSI doit impérativement les obliger à le faire. »
« Par ailleurs, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite rendre obligatoire le fait pour l’ANSSI de rendre publics la vulnérabilité ou l’incident affectant la sécurité d’un produit lorsque l’éditeur de logiciel responsable du produit n’en a pas informé ses utilisateurs. »
« En effet, si les éditeurs de logiciel ont failli à leur obligation d’informer les utilisateurs recourant à leur produit d’une vulnérabilité avérée ou d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information, y compris après avoir reçu une injonction à le faire par l’ANSSI, alors l’ANSSI doit obligatoirement rendre publics la vulnérabilité ou l’incident ainsi que l’injonction qui n’a pas été mise en œuvre. Ces possibilités ne doivent pas rester à l’appréciation de l’ANSSI mais au contraire devenir des sanctions obligatoirement imposées à l’éditeur de logiciel responsable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.