Compléter l’alinéa 98 par la phrase suivante

Déposé par Bastien Lachaud et 37 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 98 par la phrase suivante :

« Le Parlement vote l’adoption de ce rapport, après son examen par les commissions compétentes. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de permettre à la représentation nationale de voter le rapport annuel sur les exportations d'armements, et permettre aux commissions compétentes de l'examiner. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.