À l’alinéa 3, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« mettant en cause les intérêts vitaux de l’État, ».
« Cet amendement vise à encadrer la présente disposition. »
« En donnant accès à l’ANSSI à certaines données personnelles et bien qu’elle ne soit pas censée conserver ces dernières, ce dispositif présente tout de même un caractère attentatoire au droit à la vie privée. Dès lors, il est impératif que cette immixtion de l’ANSSI dans la sphère privée des individus se cantonne strictement aux menaces qui mettraient en cause les intérêts vitaux de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.