I. – Rédiger ainsi la trente-deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 21 : 3 PAG + 8 POM + 7 PH + 3 FLF ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la même ligne de la dernière colonne du même tableau :
« 21 : 3 PAG + 8 POM + 10 PH ».
« Le renouvellement des capacités de surveillances de notre zone économique exclusive, avec l’entrée en service de 10 Patrouilleurs Océaniques (PO) en métropole de 2026 à 2030 et de 6 Patrouilleurs Outre-Mer (POM) en remplacement des patrouilleurs d’ancienne génération, est une bonne nouvelle. »
« Cependant, la couverture des zones de surveillance maritime reste insuffisante (68 %), et en-deçà de ce qui pourrait être attendu pour la protection de la deuxième surface maritime au monde que possède la France (11,2 millions de km² de ZEE). »
« En particulier, la surveillance de la zone maritime autour de Mayotte et des îles éparses est insuffisante, compte-tenu des activités, pour Mayotte, d’immigration illégale, et pour les îles éparses, de pêche illégale et d’affirmation d’une souveraineté française par ailleurs contestée. »
« L’acquisition d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire (POM), dédié à la surveillance des eaux autour de Mayotte et des îles éparses dans le canal du Mozambique, en plus des deux POM dont la livraison est attendue pour 2024-2025, est nécessaire. »
« Par ailleurs, les enjeux de lutte contre les trafics de stupéfiants en Guyane nécessitent l’acquisition d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire, en plus des trois patrouilleurs Antilles-Guyane (PAG) déjà acquis en 2014. »
« Rappelons que la commande des 6 POM permet essentiellement de maintenir l’activité de surveillance, et non de l’accroître. »
« La commande de deux nouveaux POM nécessiterait l’affectation de 90 M€ de crédits dédiés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mai 2023.
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