Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La liste des matières et des composants d’intérêt stratégique mentionnés au précédent alinéa est définie par décret. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à obtenir une définition de ce que signifie "de matières ou de composants d’intérêt stratégique ». »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.