Adopté
Amendement n°1217 · article 34 · déposé le 17 mai 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« . Le caractère significatif de la vulnérabilité est défini ».
« La notion de « standards internationaux » n’est applicable qu’en matière de vulnérabilités, mais n’est pas pertinente s’agissant des incidents. Pour ce dernier cas, le SGDSN et l’ANSSI travailleront, dans le cadre du décret d’application, à une rédaction cohérente eu égard aux obligations de notification qui existent déjà, notamment pour les OIV et les OSE. »
« Le présent amendement précise donc la seconde phrase de l’alinéa 8, introduite en commission des Lois par un amendement de la rapporteure, afin d’y inscrire que seuls les critères d’appréciation des vulnérabilités significatives doivent être définis « en fonction des pratiques et des standards internationaux communément admis ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.