Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Jean-Louis Thiériot et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Il est souhaitable que les mécanismes qui mobilisent de l’argent public européen irriguent exclusivement les entreprises de la BITD européenne. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les fonds européens doivent nécessairement et évidemment être fléchés vers les acquisitions et projets de développement qui profitent aux entreprises de la BITD européenne. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.