Tombé
Amendement n°1743 · article 2 · déposé le 17 mai 2023
À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« celles »,
insérer les mots :
« qui sont ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.