Adopté
Amendement n°1791 · article 33 · déposé le 24 mai 2023
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« collectées à l’alinéa précédent »,
les mots :
« mentionnées au premier alinéa ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.