Retiré
Amendement n°1793 · article 2 · déposé le 24 mai 2023
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les données sensibles du ministère des armées sont stockées en interne ou sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
« Préciser que les données sensibles du ministère des armées sont stockées sur des serveurs relevant du droit français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.