Adopté
Amendement n°1808 · article 2 · déposé le 25 mai 2023
Supprimer les alinéas 5 à 8.
« Amendement de cohérence avec le sous amendement 1806. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.