À l’alinéa 2, après les mots :
« phase 2, »
insérer les mots :
« ou en cas de retard excédant six mois, »
« L'amendement du gouvernement ne prévoit un rapport qu'à l'issue de la phase 1B. Or, en cas de nouveaux désaccords entraînant des retards, rien n'est prévu. Ce sous-amendement vise donc à prévoir une telle éventualité en proposant la présentation d'un rapport au Parlement si la phase 1B accuse un retard de plus de 6 mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.