Substituer aux mots :
« rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’il résulte »
les mots :
« rapport évaluant l’application des articles L. 2321‑2-1, L. 2321‑2-3, L. 2321‑3, L. 2321‑3-1 et L. 2321‑4-1 du code de la défense tels qu’ils résultent ».
« Ce sous amendement vise à renforcer la transparence dans l’exercice des mesures concernant les mesures prises au titre des articles 32 à 35 de la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.