Retiré
Amendement n°17 · article premier · déposé le 7 juin 2023
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette plateforme fait également mention du taux de réussite aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire par auto-école. »
« Pour rendre plus complète la plateforme numérique nationale d’information créée par l’article 1 er de la proposition de loi, il convient de prévoir qu’elle renseignera le candidat sur le taux de réussite, par auto-école, aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. »
« Le candidat pourra ainsi intégrer dans son choix d’une auto-école le taux de réussite censé refléter la qualité de l’enseignement proposé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.