La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à l’ensemble des régions métropolitaines » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafic de voyageurs et de marchandises, en prenant en compte les trajectoires de développement des services express régionaux métropolitains, à l’année de référence, à un horizon de trois ans, et au terme du contrat. Il intègre également une vision actualisée de l’état du réseau. »
« La mise en œuvre des SERM nécessite de connaître l’état du réseau, ses capacités opérationnelles existantes et potentialités futures. Or, à ce jour, ces informations ne font pas l’objet d’une transmission publique systématique aux régions et autres niveaux de collectivités et groupements de collectivités, malgré l’actualisation fréquente des audits du réseau, notamment réalisés en 2005 et en 2023 par l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. »
« Dès lors, il est proposé que le contrat de performance fixé de manière décennale et actualisé de manière triennale entre l’Etat et SNCF Réseau puisse faire l’objet d’un complément d’information en ce sens. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.