Rejeté
Amendement n°70 · article 3 · déposé le 8 juin 2023
Compléter l’alinéa 4 par les mots
Déposé par
Mathilde Paris et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Services express régionaux métropolitains
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sous peine de nullité ».
« Le présent amendement propose un dispositif de conditionnement et de satisfaction aux critères relatifs à la production de pièces et d'éléments d'information visés par le texte déposé initialement sous peine de nullité de la convention passée entre SGP et SNCF Réseau. »
« Eu égard à l'importance des programmes à réaliser, sur un plan d'ingénierie comme sur un plan financier, il convient de renforcer le dispositif de l'article 3 par une plus grande sévérité dans la rédaction des contrats à venir. »
« Dès lors, cet amendement poursuit un objectif de sécurité juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.