Rejeté
Amendement n°97 · article 2 · déposé le 8 juin 2023
À l’alinéa 51, après le mot
Déposé par
Nicolas Ray et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Services express régionaux métropolitains
À l’alinéa 51, après le mot :
« Gouvernement »
insérer les mots :
« , après consultation des associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales organisatrices de la mobilité, ».
« Les acteurs de la mobilité au sein de leur territoire doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP concourant à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées. »
« C'est pourquoi, il est proposé que la présentation du rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP soit effectuée après consultation des association représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales organisatrices de la mobilité. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.